Cimetière de

Mesnil Saint Loup

 

REGLEMENT DU CIMETIERE

 

Article 1 : Peuvent avoir une sépulture dans le cimetière du Mesnil :

 

-          les personnes résidant dans la commune

-          les personnes décédées sur le territoire de la commune article 2223-3 du code général des collectivités territoriales

-          les personnes nées dans la commune, même si elles n’y résident plus

-          les personnes qui disposent d’une sépulture de famille dans le cimetière communal

 

Des dérogations peuvent être accordées par le Conseil Municipal ( ou par le Maire )

 

Article 2 :  Mode de sépulture

 

Les sépultures peuvent se faire :

 

-     en « terrain commun » lorsqu’il n’y a pas de concession, (zone délimitée  ou non ) ?

   le « délai de rotation » implique que ces terrains de sépulture seront repris au bout de … années

 

-          dans des tombes, de 2,20 m x 1,20 m pour des cercueils (et plus restreintes pour des urnes funéraires),    acquises par « concession » :  concession trentenaire ou concession cinquantenaire.

 

Article 3 : Travaux, monuments, inscriptions et plantations

 

Pour ne pas nuire aux sépultures du voisinage, les plantations ne doivent pas dépasser une hauteur de 70 cm

 

L’inter-espace entre 2 concessions est de 40 cm, le socle des monuments ne devant pas dépasser 5 à 10 cm par rapport au niveau du sol.

 

La construction de caveaux, la pose de monuments, même par des entreprises agréées, sont  soumises à l’accord  du Maire.

 Aucun dépôt momentané de terres, matériaux, revêtements et autres objets ne pourra être effectué  entre les tombes et sur les sépultures voisines.

 

Les inscriptions autres que les noms et prénoms, dates de naissance et décès sont soumises à l’appréciation préalable du Maire ( art 2223-8 du CGCT )

 

Article 4 : Entretien des sépultures

 

Les familles ou / et concessionnaires doivent veiller à l’entretien des sépultures : plantations, monuments , de façon que celles-ci ne présentent pas un état d’abandon.

 

Article 5 : Les concessions

 

Le droit de concession n’est pas un acte de vente de terrain mais un acte de jouissance et d’usage avec affectation spéciale et nominative.

Les demandes de concession se font en Mairie.

 

Il existe 3 types de concessions :

 

- Concession individuelle : pour la personne expressément désignée, à l’exclusion de toute autre personne.

- Concession familiale : pour le concessionnaire, son conjoint, ses ascendants et descendants et ayants droit.

- Concession collective : pour des personnes expressément désignées par le concessionnaire.

 

Article 6 : Reprise des concessions

 

Le concessionnaire n’a aucun droit de vendre ou de rétrocéder à des tiers un terrain concédé.

Il peut rétrocéder à la commune, à titre gratuit, un terrain concédé non occupé.

 

La concession perpétuelle est assimilable à un bail à durée illimitée ( CGI art 744 ).  La suppression des concessions perpétuelles n’est pas opposable au titulaire d’une telle concession ni au tiers qui en a reçu régulièrement donation.

 

A l’échéance des concessions trentenaires ou cinquantenaires, le renouvellement de celles-ci est possible dans un délai de 2 ans. Passé ce délai, la commune peut refuser le renouvellement de la concession.

 

Article 7 : Etat d’abandon

 

Si après une période de 30 ans, une concession trentenaire, cinquantenaire ou perpétuelle a cessé d’être entretenue, le maire peut constater son état d’abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles.

Si 3 ans après la publication la concession demeure à l’état d’abandon, le conseil municipal prononcera par arrêté la reprise du terrain.

 

Article 8 : Transfert à l’intérieur du cimetière

 

Pour un bon aménagement du cimetière, le maire peut faire déplacer une tombe à l’intérieur du cimetière, sauf opposition manifestée par la famille .